CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Coach Pro SF™ - SF-AGENCY
Date d'entrée en vigueur : 06.11.2025
Version mise à jour : 06.11.2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SF-AGENCY (ci-après « l'Organisme » ou « SF-AGENCY ») fournit ses services de formation professionnelle et d'accompagnement aux coachs sportifs, nutritionnistes et professionnels du bien-être (ci-après les « Clients » ou « Stagiaires »).
Le programme principal proposé est « Coach Pro SF™ », accompagnement opérationnel intensif de 3 mois pour développer une activité de coaching en ligne.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://sf-agency.fr/cgv-coach-pro-sf et constituent le cadre général des relations contractuelles entre SF-AGENCY et ses Clients.
IMPORTANT : En cas de contradiction ou de divergence entre les présentes CGV et la convention de formation professionnelle individuelle signée entre les parties, les dispositions de la convention de formation individuelle prévaudront.
2. EXPLOITANT DES SERVICES
Dénomination sociale : SF-AGENCY
Forme juridique : EURL
Siège social : 6 Impasse de la Taillee, 85150 Les Achards, France
SIRET : 924 785 066 00011
N° de déclaration d'activité : 52850297685
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10924785066
Représentée par : Monsieur Matis CAUVER, Gérant
Email de contact : [email protected]
SF-AGENCY peut être contactée pour toute réclamation aux coordonnées ci-dessus.
3. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services proposés par SF-AGENCY sont accessibles :
Aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. Les personnes mineures ou sous tutelle ne peuvent accéder aux Services qu'avec l'accord de leur représentant légal.
Aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.1 Pré-requis d'admission
Pour accéder au programme Coach Pro SF™, le candidat doit :
Exercer ou souhaiter exercer une activité de coaching (sportif, nutrition, bien-être)
Disposer d'un ordinateur et d'une connexion internet stable
Maîtriser les outils informatiques de base
S'engager personnellement dans le programme pendant 3 mois
SF-AGENCY se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne correspondrait pas au profil recherché, sans avoir à justifier sa décision.
4. PROCESSUS D'INSCRIPTION
4.1 Demande d'inscription
Pour s'inscrire au programme Coach Pro SF™, le candidat doit :
Remplir le formulaire de candidature disponible sur le site ou la page de vente
Réserver un appel de découverte avec l'équipe SF-AGENCY
Participer à l'appel de qualification au cours duquel sera évalué le profil du candidat et la pertinence du programme pour ses besoins
Toute demande d'inscription incomplète ne sera pas validée.
4.2 Validation de l'inscription
À l'issue de l'appel de découverte :
Si l'inscription est acceptée, SF-AGENCY transmet au candidat :
La proposition commerciale détaillée
La convention de formation professionnelle
Un lien de paiement sécurisé
Si l'inscription est refusée, SF-AGENCY informe le candidat que le programme n'est pas adapté à son profil actuel, sans obligation de justification détaillée.
4.3 Finalisation de l'inscription
L'inscription devient effective dès lors que :
La convention de formation est signée par les deux parties
Le premier paiement est réalisé et confirmé
Le Stagiaire reçoit alors ses accès aux ressources et peut commencer le programme.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Programme Coach Pro SF™
Durée : 3 mois (90 jours) d'accompagnement intensif
Modalités : Formation à distance (visioconférence + plateforme e-learning)
Volume horaire : Sur-mesure sous forme de coaching individuel, modules e-learning et travail dirigé
5.2 Services complémentaires
SF-AGENCY se réserve le droit de proposer d'autres services complémentaires selon les besoins identifiés.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Note importante : Les tarifs, modalités de paiement et échéanciers spécifiques à chaque Stagiaire sont définis dans la convention de formation professionnelle individuelle. En cas de divergence entre les présentes CGV et la convention individuelle, la convention de formation prévaut.
6.1 Tarifs et facturation
Les tarifs des programmes proposés par SF-AGENCY sont communiqués au Client :
Lors de l'appel de découverte avec l'équipe
Dans la proposition commerciale personnalisée
Dans la convention de formation individuelle
6.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement (montant, échéancier, nombre de mensualités) sont définies dans la convention de formation individuelle signée entre les parties.
Les dates d'échéances exactes sont précisées dans ladite convention.
6.3 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée)
Virement bancaire
PayPal / Stripe ou autre plateforme en ligne sécurisée.
Le paiement est sécurisé. SF-AGENCY ne conserve aucune donnée bancaire.
6.4 Retards et incidents de paiement
Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :
L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
La suspension immédiate de l'accès à la plateforme et aux services jusqu'à régularisation complète
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure de 8 jours restée sans effet, SF-AGENCY se réserve le droit de :
Résilier le contrat sans remboursement des sommes déjà versées
Engager toute procédure de recouvrement nécessaire
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par :
Email à [email protected]
Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il :
Accède à la plateforme de formation
Participe à une session de coaching
Télécharge des supports pédagogiques
Commence l'exécution du programme
En signant la convention de formation, le Client demande expressément à SF-AGENCY de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'utilisation des services pendant le délai de rétractation, il perd définitivement son droit de rétractation et qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé.
7.3 Remboursement en cas de rétractation valide
Si le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues à l'article 7.1 (c'est-à-dire AVANT tout accès aux services), SF-AGENCY remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations suivantes (article L.221-28 du Code de la Consommation) :
Fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
Prestations personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du Client
8. NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIES
8.1 Obligation de moyens
SF-AGENCY est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
L'Organisme s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires
Fournir un accompagnement de qualité conforme aux standards professionnels
Dispenser les formations selon les méthodes et programmes annoncés
8.2 Absence de garantie de résultats commerciaux
SF-AGENCY ne garantit aucun résultat commercial spécifique, notamment :
Aucun chiffre d'affaires minimum
Aucun nombre de clients
Aucun retour sur investissement déterminé
Les résultats obtenus par le Stagiaire dépendent de nombreux facteurs extérieurs à la formation, notamment :
Son investissement personnel et sa régularité
Le temps effectivement consacré à la mise en œuvre
La qualité d'exécution des recommandations
Son marché, sa concurrence et son positionnement
Le budget publicitaire alloué
Ses compétences préalables
Sa capacité à vendre et à closer
8.3 Caractère pédagogique des contenus
Tous les supports, outils, templates et recommandations fournis ont un caractère exclusivement pédagogique et méthodologique.
Ils constituent des bonnes pratiques et des exemples de réussite, sans garantie de résultats identiques pour chaque participant.
8.4 Responsabilité du Stagiaire
Le Stagiaire est seul responsable de :
L'utilisation des connaissances acquises
La mise en œuvre opérationnelle dans son activité
Les décisions commerciales et stratégiques prises
Le respect des réglementations applicables à son secteur d'activité
SF-AGENCY ne peut en aucun cas être tenue responsable :
Des pertes financières du Stagiaire
De l'absence de résultats commerciaux
Des litiges avec les clients du Stagiaire
Des conséquences de mauvaises applications des enseignements
8.5 Témoignages et études de cas
Les témoignages et études de cas présentés sur le site ou dans les supports marketing sont authentiques mais constituent des exemples de réussite spécifiques qui ne sauraient constituer une garantie de résultats pour tous les participants.
Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.
9. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
9.1 Engagement et assiduité
Le Stagiaire s'engage à :
Participer activement aux sessions de coaching individuelles
Réaliser les exercices et mises en pratique demandées
Respecter les échéances de travail fixées
Prévenir SF-AGENCY en cas d'absence ou de retard à une session (24h minimum)
Absences : En cas d'absence non justifiée à une session, celle-ci sera considérée comme effectuée, dûe et ne pourra être reportée.
9.2 Respect des lois et réglementations
Le Stagiaire s'engage à :
Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans l'exercice de son activité
Accomplir toutes les formalités administratives, fiscales et sociales nécessaires
Ne pas utiliser les enseignements à des fins illégales ou frauduleuses
SF-AGENCY ne peut être tenue responsable des manquements du Stagiaire à ses obligations légales.
9.3 Exactitude des informations fournies
Le Stagiaire garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et pendant la formation sont exactes, sincères et à jour.
Il s'engage à signaler immédiatement toute modification de ses coordonnées ou de sa situation.
9.4 Matériel et connexion internet
Le Stagiaire est responsable de :
Disposer du matériel informatique nécessaire (ordinateur, connexion internet stable)
Maintenir son matériel en bon état de fonctionnement
Assurer la qualité de sa connexion internet pour les sessions en visioconférence
SF-AGENCY ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion du Stagiaire.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Informations confidentielles
Le Stagiaire reconnaît que tous les contenus, méthodes, supports pédagogiques, outils, templates et savoir-faire auxquels il accède dans le cadre du programme constituent des informations confidentielles appartenant à SF-AGENCY.
10.2 Obligation de non-divulgation
Le Stagiaire s'engage formellement et sans réserve à :
NE PAS :
Communiquer, divulguer ou transmettre ces informations à des tiers
Reproduire, copier ou distribuer les supports de formation
Enregistrer (audio ou vidéo) les sessions de coaching sans autorisation écrite préalable
Créer des formations, programmes ou méthodes basés sur les enseignements reçus
Utiliser les méthodes pour former d'autres personnes sans autorisation
Revendre, commercialiser ou monétiser les supports fournis
Cette obligation s'applique pendant la durée de la formation et pendant 5 ans après sa fin.
10.3 Propriété intellectuelle
Tous les éléments suivants sont et demeurent la propriété exclusive de SF-AGENCY :
La marque « Coach Pro SF™ »
Les contenus de formation (vidéos, textes, présentations)
Les méthodologies et frameworks enseignés
Les templates, outils et supports fournis
Les scripts de vente et de publicité
Le design et l'architecture de la plateforme
Le Stagiaire bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de ces éléments, strictement limitée au développement de sa propre activité.
10.4 Interdictions spécifiques
Le Stagiaire s'interdit formellement de :
Utiliser la marque « Coach Pro SF™ » dans sa communication sans autorisation écrite
Se présenter comme « formateur » ou « expert » de la méthode Coach Pro SF™
Créer une formation concurrente basée sur les enseignements reçus
Partager les accès à la plateforme avec des tiers
10.5 Sanctions en cas de violation
Toute violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle entraînera :
La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
Le maintien de l'obligation de payer les mensualités restantes
Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale
Une indemnisation forfaitaire par infraction constatée sera appliquée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires
11. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION D'ÉQUIPE
11.1 Interdiction de contact direct
Le Stagiaire s'interdit formellement, pendant la durée de la formation et pendant DEUX (2) ANS suivant sa fin, de :
Contacter directement les membres de l'équipe SF-AGENCY (coachs, formateurs, media buyers, tunnel builders, etc.) pour leur proposer une collaboration directe
Solliciter les prestataires, partenaires ou sous-traitants de SF-AGENCY
Recruter, embaucher ou faire travailler tout collaborateur de SF-AGENCY
Contourner SF-AGENCY pour travailler directement avec ses prestataires
11.2 Principe du contact via SF-AGENCY
Tout contact professionnel avec un membre de l'équipe ou un prestataire doit impérativement passer par SF-AGENCY.
Si le Stagiaire souhaite collaborer avec un membre de l'équipe après la formation, il doit en faire la demande écrite à SF-AGENCY qui évaluera la situation au cas par cas.
11.3 Sanctions
En cas de violation de cette clause, le Stagiaire s'engage à verser à SF-AGENCY une indemnité forfaitaire de 10.000€ pour chaque infraction constatée, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
Cette indemnité est due pour chaque membre d'équipe ou prestataire sollicité indûment.
12. UTILISATION DES TÉMOIGNAGES ET CONTENUS CRÉÉS PAR LE STAGIAIRE
12.1 Autorisation d'utilisation
Le Stagiaire autorise expressément SF-AGENCY à :
Utiliser son prénom et son témoignage à des fins de promotion du programme
Publier son témoignage (écrit, audio ou vidéo) sur le site, les réseaux sociaux et les supports marketing
Mentionner ses résultats (si positifs) dans les communications commerciales
Utiliser son image professionnelle (photo de profil, photo du business) si fournie
Cette autorisation est accordée gratuitement, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans.
12.2 Droit de refus
Le Stagiaire peut refuser cette autorisation en notifiant SF-AGENCY par écrit. Dans ce cas, aucune information personnelle identifiable ne sera utilisée publiquement.
12.3 Droit de retrait
Le Stagiaire peut demander le retrait de son témoignage à tout moment par email. SF-AGENCY s'engage à le retirer dans un délai raisonnable de 30 jours.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE SF-AGENCY
13.1 Obligation de moyens
SF-AGENCY s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect des standards professionnels du secteur de la formation.
Il pèse sur SF-AGENCY une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Stagiaire reconnaît et accepte expressément.
13.2 Garanties fournies
SF-AGENCY garantit :
La conformité des contenus de formation au programme annoncé
La disponibilité de l'équipe pédagogique selon les modalités prévues
La sécurité et la confidentialité des données personnelles du Stagiaire
L'accès à la plateforme pendant la durée prévue (sauf cas de force majeure)
13.3 Limitation de responsabilité
SF-AGENCY ne saurait être tenue responsable :
Des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus par le Stagiaire
De la perte de données due à un problème technique du Stagiaire
Des difficultés d'accès liées à la connexion internet du Stagiaire
Des conséquences de la non-application des enseignements
Des litiges entre le Stagiaire et ses propres clients
Des sanctions administratives, fiscales ou légales encourues par le Stagiaire
13.4 Force majeure
SF-AGENCY ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, interruption des télécommunications, etc.).
En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
13.5 Disponibilité de la plateforme
SF-AGENCY s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances techniques indépendantes de la volonté de SF-AGENCY.
14. COMPORTEMENTS INTERDITS
Le Stagiaire s'interdit formellement de :
14.1 Utilisation frauduleuse
Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
Permettre à une autre personne d'utiliser son compte
Accéder ou tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme
Contourner les mesures de sécurité mises en place
14.2 Atteinte à l'intégrité du système
Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
Tenter de pirater, altérer ou endommager la plateforme
Extraire massivement des données de la plateforme
Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
14.3 Utilisation commerciale non autorisée
Revendre l'accès à la formation à des tiers
Commercialiser les contenus ou supports pédagogiques
Créer une offre concurrente basée sur les enseignements
Utiliser les méthodes pour former d'autres coachs sans autorisation
14.4 Atteinte à l'image de SF-AGENCY
Tenir des propos diffamatoires, injurieux ou mensongers
Publier de fausses informations sur le programme ou ses résultats
Utiliser de manière abusive le nom ou l'image de SF-AGENCY
Nuire volontairement à la réputation de l'organisme ou de ses membres
15. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
15.1 Mesures applicables
En cas de manquement par le Stagiaire à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, SF-AGENCY se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
Avertissement formel par email
Suspension temporaire de l'accès à la plateforme et aux services
Suppression définitive du compte et de l'accès
Résiliation immédiate du contrat sans remboursement
Maintien de l'obligation de paiement des mensualités restantes
Engagement de poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi
15.2 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave du Stagiaire (notamment : violation de confidentialité, non-paiement persistant, atteinte à l'image, utilisation frauduleuse), SF-AGENCY peut résilier immédiatement le contrat par email avec effet immédiat.
Cette résiliation entraîne automatiquement :
La perte de tout accès aux services
L'obligation de cesser toute utilisation des supports
Le maintien du paiement des sommes dues
La conservation par SF-AGENCY des sommes déjà versées à titre de dédommagement
16. RÉSILIATION ET ANNULATION
16.1 Résiliation à l'initiative du Stagiaire
Après expiration du délai de rétractation, le Stagiaire ne peut résilier le contrat de sa propre initiative sans motif légitime.
En cas de résiliation pour convenance personnelle :
Aucun remboursement ne sera effectué
Les mensualités restantes demeurent dûes
Le Stagiaire perd l'accès à la plateforme et aux services
16.2 Résiliation pour cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Stagiaire de poursuivre la formation (maladie grave, accident, décès d'un proche, catastrophe naturelle, etc.), SF-AGENCY étudiera la situation au cas par cas.
Le Stagiaire devra fournir les justificatifs appropriés (certificat médical, attestation, etc.).
Solutions possibles :
Report de la formation à une date ultérieure
Gel temporaire du programme
Remboursement partiel au prorata des services non consommés (sous réserve d'acceptation)
16.3 Résiliation à l'initiative de SF-AGENCY
SF-AGENCY peut résilier le contrat dans les cas suivants :
Manquement grave du Stagiaire à ses obligations
Non-paiement malgré mise en demeure
Comportement inapproprié ou irrespectueux
Impossibilité manifeste d'atteindre les objectifs pédagogiques
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 8 jours (sauf faute grave).
17. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
17.1 Responsable du traitement
SF-AGENCY, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Stagiaire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
17.2 Données collectées
Les données suivantes sont collectées :
Identité : nom, prénom, date de naissance
Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
Informations professionnelles : statut, SIRET si applicable, activité
Données de connexion : logs, adresse IP, historique de navigation sur la plateforme
Données pédagogiques : progression, résultats, travaux réalisés
17.3 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour :
La gestion administrative et contractuelle de la formation
Le suivi pédagogique et l'accompagnement personnalisé
La facturation et la comptabilité
L'amélioration des services
Les obligations légales et réglementaires (conservation des documents de formation)
17.4 Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées à :
L'équipe pédagogique de SF-AGENCY (coachs, formateurs)
Les prestataires techniques (hébergement, paiement) sous contrat de confidentialité
Les autorités administratives sur demande légale (DREETS, services fiscaux)
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
17.5 Durée de conservation
Les données sont conservées :
Pendant la formation et 3 ans après pour les données administratives et pédagogiques
10 ans pour les documents comptables (obligation légale)
6 ans pour les conventions de formation (obligation légale DREETS)
17.6 Droits du Stagiaire
Conformément au RGPD, le Stagiaire dispose des droits suivants :
Droit de rectification : corriger des données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales)
Droit à la limitation : limiter temporairement le traitement
Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime
Pour exercer ces droits, le Stagiaire peut contacter SF-AGENCY :
Par email : [email protected]
Par courrier : à l’adresse du siège social
19. CERTIFICAT ET ATTESTATION DE FORMATION
19.1 Conditions d'obtention
À l'issue de la formation, le Stagiaire reçoit une attestation de formation mentionnant :
Les objectifs de la formation
La nature et la durée de l'action
Les résultats de l'évaluation des acquis
Cette attestation est délivrée conformément à l'article L.6353-1 du Code du Travail.
20.2 Conditions de délivrance
L'attestation est délivrée sous réserve que le Stagiaire :
Ait participé à au moins 75% des sessions de coaching
Ait validé les exercices pratiques demandés
Soit à jour de ses paiements
20.3 Valeur de l'attestation
L'attestation certifie la participation et l'acquisition de compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elle ne constitue pas un diplôme d'État ni une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
21. MODIFICATIONS DES CGV
21.1 Faculté de modification
SF-AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
21.2 Information des modifications
Les Stagiaires peuvent être informés des modifications par :
Email à l'adresse renseignée
Notification sur la plateforme
Publication de la nouvelle version sur le site
21.3 Acceptation des modifications
Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur notification.
Pour les contrats en cours : Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. Les contrats déjà signés restent régis par les CGV en vigueur au moment de la signature (sauf exception faisant objet d’un avenant).
Pour les nouvelles souscriptions : Les nouvelles CGV s'appliquent à toute inscription postérieure à leur entrée en vigueur.
Le Stagiaire qui refuse les modifications peut résilier son abonnement post-formation (si applicable) dans le délai de 15 jours.
21.4 Consultation des CGV
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le site https://sf-agency.fr/cgv-coach-pro-sf.
Il est recommandé aux Stagiaires de les consulter régulièrement.
22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
22.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec la convention de formation individuelle, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord, arrangement ou convention antérieure, écrite ou orale.
22.2 Hiérarchie des documents contractuels
Les relations contractuelles entre SF-AGENCY et le Stagiaire sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
1. La convention de formation professionnelle individuelle signée entre les parties (document prioritaire)
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
3. Tout document complémentaire (proposition commerciale, programme détaillé, etc.)
En cas de contradiction ou de divergence entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.
Ainsi, si une clause de la convention de formation individuelle diffère d'une clause des présentes CGV, c'est la convention de formation qui s'applique en priorité.
Cette hiérarchie garantit que les conditions spécifiques négociées et acceptées dans la convention de formation individuelle ne peuvent être remises en cause par des dispositions générales.
22.3 Indépendance des clauses (nullité partielle)
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalide par une clause valide ayant des effets économiques similaires.
22.4 Renonciation
Le fait pour SF-AGENCY de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ladite clause.
22.5 Cession du contrat
Le Stagiaire ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de SF-AGENCY.
SF-AGENCY peut librement céder le contrat à toute société du même groupe ou en cas de restructuration.
23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
23.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
23.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
23.3 Règlement des litiges
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
23.4 Juridiction compétente
Pour les litiges avec des professionnels :
Compétence exclusive des tribunaux du siège social de SF-AGENCY (Les Sables-d'Olonne, France)
Pour les litiges avec des consommateurs :
Le consommateur peut saisir, à son choix :
Le tribunal du lieu de son domicile
Le tribunal du siège social de SF-AGENCY
Le tribunal du lieu de livraison effective des services
Conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
24. CONTACT ET INFORMATIONS
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services proposés par SF-AGENCY, le Stagiaire peut contacter :
SF-AGENCY
6 Impasse de la Taillee
85150 Les Achards
France
Email : [email protected]
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés)
25. ACCEPTATION DES CGV
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par :
La case à cocher lors de l'inscription en ligne
La signature de la convention de formation professionnelle
En cochant la case d'acceptation ou en signant la convention de formation, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement dans le délai légal de 14 jours et AVANT tout accès aux services
À l'attention de SF-AGENCY
6 Impasse de la Taillee
85150 Les Achards
France
Email : [email protected]
Objet : Rétractation de la convention de formation
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Intitulé de la formation : Coach Pro SF™
Date de commande / signature : [DATE]
Nom du Stagiaire : [NOM PRÉNOM]
Adresse email : [EMAIL]
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
Numéro de téléphone : [TÉLÉPHONE]
Date de la présente notification : [DATE]
Signature (en cas d'envoi postal) :
(*) Rayez la mention inutile
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 06.11.2025
SF-AGENCY – EURL – SIRET : 924 785 066 00011